Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 20 juin 2026

1. Objet

Enchanté Café exploite un service de mise en relation entre personnes majeures souhaitant faire une ou plusieurs rencontre(s) amicale(s) (les « Services »), accessible via https://enchante-cafe.com (le « Site »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») fixent les modalités de souscription aux Services et les droits et obligations des Parties.

2. Exploitant des Services

3. Acceptation

La souscription vaut acceptation pleine et entière des CGUV, matérialisée par une case à cocher. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur ne doit ni utiliser le Site, ni souscrire aux Services.

4. Accès au Site et aux Services

L'accès est réservé aux personnes majeures (18+), juridiquement capables, fournissant des informations exactes, non inscrites au FIJAIS et n'ayant pas été condamnées pour fraude, infractions sexuelles, harcèlement ou violences. Enchanté Café est tenue d'une obligation de moyens. Le Site est hébergé par STRATE360 (micro-entreprise, RCS Libourne, SIRET 533 832 895 00049, 47 rue de l'Église, 33500 Arveyres, contact@strate360.com), sur une infrastructure cloud au sein de l'Union européenne (RGPD).

5. Inscription

L'Utilisateur renseigne un formulaire (prénom, adresse électronique, compte Instagram) et répond au questionnaire. Il garantit l'exactitude des informations fournies. L'adresse électronique sert d'identifiant de contact. L'usage est strictement personnel.

6. Description des Services

Enchanté Café propose une mise en relation amicale fondée sur une curation humaine (pas de classement par photo). À partir du questionnaire (valeurs, énergie sociale, affinités), Enchanté Café présente une autre personne. Concrètement, Enchanté Café : communique le prénom et le compte Instagram de la personne ; suggère à titre indicatif un ou plusieurs lieux publics (cafés, restaurants) identifiés via des sources publiques (ex. TripAdvisor) ; encourage une rencontre.

Enchanté Café n'organise pas, ne réserve pas, ne coordonne pas et n'assiste pas la rencontre. La décision et l'organisation relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs, qui s'organisent entre eux (notamment via Instagram). Les lieux suggérés le sont sans partenariat ni responsabilité. Le format (café d'environ 30 minutes) est une simple recommandation.

Le Service vise une rencontre amicale et, le cas échéant, au rythme des personnes, une connexion plus personnelle. Il ne constitue pas une offre en vue d'un mariage ou d'une union stable (hors champ des agences matrimoniales).

Déroulement : (1) inscription gratuite + questionnaire ; (2) proposition de mise en relation ; (3) l'Utilisateur accepte ou décline sans justification ; (4) en cas d'acceptation, validation par l'utilisation d'un crédit ; (5) communication du prénom et de l'Instagram + suggestion de lieux ; (6) les Utilisateurs décident et organisent eux-mêmes la rencontre. Obligation de moyens, sans garantie de disponibilité, de rencontre effective, de relation ni de comportement des personnes.

7. Conditions financières

L'accès et l'inscription sont gratuits. La validation d'une mise en relation nécessite un crédit (à l'unité ou en forfaits dégressifs, prix affichés sur le Site). Le crédit rémunère la curation et la mise en relation, hors consommation sur place. Enchanté Café bénéficie de la franchise en base de TVA : prix nets de taxe, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les crédits n'expirent pas, sont personnels, non cessibles. Paiement exigible à l'achat, par carte via plateforme sécurisée ; frais de service techniques non remboursables. En cas de défaut de paiement, l'accès gratuit demeure.

8. Droit de rétractation

Délai de 14 jours (art. L.221-18 et s. du Code de la consommation). Crédits non utilisés : remboursables dans le délai de 14 jours. Crédit utilisé : en validant une mise en relation, l'Utilisateur demande l'exécution immédiate et perd son droit de rétractation pour ce crédit dès la communication du prénom et du compte Instagram (art. L.221-28). Une case à cocher recueille cette demande et cette reconnaissance.

9. Obligations et comportement

Respect des lois, courtoisie, informations exactes. L'Utilisateur accepte que son compte Instagram soit communiqué à la personne mise en relation. Interdictions : activités illégales, contenus illicites/haineux/trompeurs, harcèlement, démarchage abusif, collecte massive, détournement des Services.

10. Rencontres entre Utilisateurs et sécurité

Les rencontres sont décidées, organisées et conduites par les Utilisateurs eux-mêmes, sans intervention d'Enchanté Café (non présente, aucune surveillance). L'Utilisateur est seul responsable de sa sécurité ; il lui est recommandé de privilégier un lieu public. Enchanté Café agit en simple intermédiaire (courtier).

11. Signalements

En cas de comportement préjudiciable ou de violation des CGUV/charte, l'Utilisateur peut saisir Enchanté Café (contact@enchante-cafe.com). Mesures possibles : avertissement, suspension, suppression, transmission aux autorités.

12. Sanctions

En cas de manquement, Enchanté Café peut, sans préavis ni indemnité, suspendre ou supprimer l'accès et l'inscription, et avertir les autorités.

13. Exclusion de garantie — Responsabilité

Obligation de moyens, sans obligation de résultat. Enchanté Café ne garantit pas l'absence de bugs/interruptions, la disponibilité d'un profil compatible, la tenue effective d'une rencontre, ni l'exactitude des informations des Utilisateurs. En qualité d'intermédiaire en ligne, elle n'est pas responsable des rencontres, du comportement/propos/actes des Utilisateurs, du contenu de leurs échanges (Instagram), ni des lieux suggérés (sans lien avec ces établissements). Exonération en cas de fait de l'Utilisateur, d'un tiers, de force majeure (art. 1218 C. civ.) ou de défaillance de l'hébergeur. Pas de responsabilité pour les dommages indirects.

14. Données personnelles et cookies

Enchanté Café est responsable de traitement (RGPD + loi Informatique et Libertés). Cookies nécessaires + cookies soumis à consentement. Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem → contact@enchante-cafe.com ; réclamation possible auprès de la CNIL. Voir la Politique de confidentialité.

14.1 Les données que nous collectons

Lorsque tu remplis le questionnaire d'inscription ou que tu utilises le Site, nous pouvons collecter :

Les données de paiement (carte bancaire) sont traitées directement par notre prestataire de paiement et ne sont jamais stockées par nous. Des données de navigation (cookies, statistiques d'usage) peuvent également être collectées — voir la section Cookies. Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).

15. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site sont la propriété exclusive d'Enchanté Café ; toute exploitation non autorisée est interdite. L'Utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et concède une licence limitée au fonctionnement des Services.

16. Force majeure

Exonération en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.) ; suspension des Services, et au-delà de 3 mois, résiliation possible sans indemnité.

17. Dispositions diverses

Absence de renonciation tacite ; nullité partielle sans effet sur le reste ; CGUV modifiables à tout moment, opposables dès mise en ligne.

18. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite restée infructueuse, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

19. Loi applicable

Loi française ; compétence selon les règles applicables, l'Utilisateur agissant en consommateur.

20. Destinataires et sous-traitants

Tes données sont accessibles à l'équipe d'Enchanté Café et à nos prestataires techniques, strictement pour les finalités ci-dessus :

Nous ne vendons jamais tes données.

21. Information précontractuelle

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé (art. L.221-5) des caractéristiques essentielles du Service, de la gratuité de l'accès, de l'existence de crédits payants et de leurs prix, de l'identité d'Enchanté Café et des conditions de rétractation.

Date de dernière mise à jour : 20 juin 2026