Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Enchanté Café exploite un service de mise en relation entre personnes majeures souhaitant faire une ou plusieurs rencontre(s) amicale(s) (les « Services »), accessible via https://enchante-cafe.com (le « Site »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») fixent les modalités de souscription aux Services et les droits et obligations des Parties.

2. Exploitant des Services

3. Acceptation et conclusion du contrat

L'utilisation du Site et la souscription aux Services supposent l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur ne doit ni utiliser le Site, ni souscrire aux Services.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, avant toute validation de commande, l'Utilisateur dispose d'un récapitulatif détaillé de celle-ci (nature de la prestation, prix total, durée le cas échéant) et de la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Le contrat est formé lors de la confirmation de la commande, après un second clic de validation. Enchanté Café adresse ensuite à l'Utilisateur une confirmation par courrier électronique, sur support durable.

4. Accès au Site et aux Services

L'accès aux Services est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus), juridiquement capables, agissant à titre strictement personnel et fournissant des informations exactes.

En souscrivant, l'Utilisateur garantit qu'il ne fait l'objet d'aucune décision de justice lui interdisant d'entrer en relation avec des tiers ou de participer à une activité impliquant un contact avec autrui.

Enchanté Café ne procède à aucune vérification d'antécédents judiciaires, n'a pas accès aux fichiers correspondants, et ne collecte ni ne conserve aucune donnée relative à d'éventuelles condamnations pénales. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude de sa déclaration ; toute déclaration inexacte constitue un manquement grave au sens de l'article 12.

Enchanté Café est tenue d'une obligation de moyens.

Le Site est hébergé par Lovable Labs Incorporated, 1111b South Governors Avenue, Dover, Delaware 19904, États-Unis — support@lovable.dev.

L'hébergement étant assuré par un prestataire établi aux États-Unis, les données traitées à ce titre font l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne, encadré par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD. Les conditions de ce transfert sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

5. Inscription

L'Utilisateur renseigne un formulaire (prénom, adresse électronique, compte Instagram) et répond au questionnaire. Il garantit l'exactitude des informations fournies. L'adresse électronique sert d'identifiant de contact. L'usage est strictement personnel.

6. Description des Services

Enchanté Café propose une mise en relation amicale fondée sur une curation humaine (pas de classement par photo). À partir du questionnaire (valeurs, énergie sociale, affinités), Enchanté Café présente une autre personne. Concrètement, Enchanté Café : communique le prénom et le compte Instagram de la personne ; suggère à titre indicatif un ou plusieurs lieux publics (cafés, restaurants) identifiés via des sources publiques (ex. TripAdvisor) ; encourage une rencontre.

Enchanté Café n'organise pas, ne réserve pas, ne coordonne pas et n'assiste pas la rencontre. La décision et l'organisation relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs, qui s'organisent entre eux (notamment via Instagram). Les lieux suggérés le sont sans partenariat ni responsabilité. Le format (café d'environ 30 minutes) est une simple recommandation.

Le Service vise une rencontre amicale et, le cas échéant, au rythme des personnes, une connexion plus personnelle. Il ne constitue pas une offre en vue d'un mariage ou d'une union stable (hors champ des agences matrimoniales).

Déroulement : (1) inscription gratuite + questionnaire ; (2) proposition de mise en relation ; (3) l'Utilisateur accepte ou décline sans justification ; (4) en cas d'acceptation, validation par l'utilisation d'un crédit ; (5) communication du prénom et de l'Instagram + suggestion de lieux ; (6) les Utilisateurs décident et organisent eux-mêmes la rencontre. Obligation de moyens, sans garantie de disponibilité, de rencontre effective, de relation ni de comportement des personnes.

7. Conditions financières

7.1 — Gratuité de l'inscription

L'accès au Site, l'inscription et le questionnaire sont gratuits. Aucun paiement n'est exigé pour être inscrit, ni pour recevoir une proposition de mise en relation.

7.2 — Crédits

La validation d'une mise en relation nécessite un (1) crédit. Le crédit rémunère exclusivement la curation et la mise en relation. Il ne couvre aucune consommation sur place, qui reste à la charge de l'Utilisateur.

Deux catégories de crédits coexistent :

— Crédits achetés à l'unité : acquis ponctuellement, ils ne sont soumis à aucune limite de durée de validité.

— Crédits inclus dans l'abonnement Cercle Premium : attribués au début de chaque période, ils sont valables pendant cette période et ne sont pas reportables sur la période suivante, sous réserve du cas prévu à l'article 7.8.

Les crédits sont personnels et non cessibles. Ils ne peuvent être échangés contre une somme d'argent, en dehors des cas de remboursement prévus aux articles 8, 12 et 16.

7.3 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Enchanté Café bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont les prix définitifs dus par l'Utilisateur — « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

7.4 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Enchanté Café ne stocke aucune donnée de carte bancaire. À défaut de paiement, l'accès gratuit au Site et à l'inscription demeure.

7.5 — Abonnement Cercle Premium : durée et reconduction

L'abonnement Cercle Premium est souscrit pour la durée choisie par l'Utilisateur parmi les formules affichées sur le Site. Il prend effet au jour du paiement et se reconduit tacitement, à son terme, pour une durée identique à la durée initiale, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 7.6.

Formule mensuelle : la reconduction intervient chaque mois. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, la résiliation prenant effet au terme du mois en cours. Enchanté Café lui adresse, à chaque reconduction, une confirmation de prélèvement par courrier électronique rappelant la possibilité de résilier à tout moment et le lien direct vers la fonctionnalité de résiliation.

Formules de trois (3), six (6) et douze (12) mois : conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, Enchanté Café informe l'Utilisateur, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

À défaut d'avoir reçu cette information dans les conditions prévues par la loi, l'Utilisateur peut mettre fin gratuitement à l'abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après cette date lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette date.

7.6 — Résiliation de l'abonnement par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier.

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne est mise à disposition de l'Utilisateur de manière permanente : gérer ou résilier mon abonnement. Elle est également accessible dans la rubrique « Résilier votre contrat » de la page Mentions légales et depuis le pied de page de chaque page du Site. Le lien direct figure aussi dans chaque courrier électronique de confirmation de paiement adressé à l'Utilisateur. Son utilisation ne nécessite ni création de compte, ni justification, ni contact téléphonique.

La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux crédits de cette période jusqu'à son terme. Enchanté Café confirme la réception de la demande et informe l'Utilisateur, sur support durable, de la date à laquelle l'abonnement prend fin et des effets de la résiliation.

Les crédits achetés à l'unité et non consommés restent acquis à l'Utilisateur après la résiliation de son abonnement.

7.7 — Évolution des prix

Enchanté Café peut faire évoluer ses prix. Toute évolution est sans effet sur les crédits déjà achetés et sur la période d'abonnement en cours.

Toute évolution du prix d'un abonnement en cours est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut alors résilier son abonnement sans frais avant la date d'application du nouveau prix.

7.8 — Disponibilité des mises en relation

En résumé : Enchanté Café vient d'ouvrir. Au début, les mises en relation peuvent être espacées — parfois une par mois, parfois aucune. Aucun crédit n'est jamais perdu : si aucune mise en relation ne vous est proposée pendant un mois complet, contactez-nous pour reporter vos crédits, suspendre votre abonnement sans prélèvement ou vous faire rembourser la période.

Le nombre de mises en relation qu'Enchanté Café est en mesure de proposer dépend du nombre de personnes inscrites dans la même zone géographique, de leurs intentions et de leurs disponibilités à un moment donné. Enchanté Café est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit aucun nombre de mises en relation, ni sur une période donnée, ni sur la durée totale de l'abonnement.

Une mise en relation est réputée proposée dès lors qu'Enchanté Café a soumis à l'Utilisateur le profil d'une personne, que celui-ci l'accepte ou la décline. Le fait de décliner une proposition, de ne pas y répondre ou de ne pas honorer une rencontre acceptée relève du seul choix de l'Utilisateur et ne donne droit à aucun report ni remboursement.

Lorsque, au cours d'une période d'abonnement complète, aucune mise en relation n'a été proposée à l'Utilisateur, celui-ci peut, sur simple demande adressée à contact@enchante-cafe.com et sans avoir à se justifier, opter pour :

— le report des crédits de la période concernée sur une période ultérieure ;

— la suspension gratuite de son abonnement, sans prélèvement, jusqu'à ce qu'une mise en relation lui soit proposée ;

— le remboursement intégral de la période concernée, effectué dans un délai de quatorze (14) jours.

Ce choix n'est pas automatique : les crédits ne sont pas reportés d'office sur le solde de l'Utilisateur, qui doit en faire la demande.

Le droit d'exercer ce choix ne s'éteint pas par l'écoulement du temps. L'Utilisateur peut l'exercer à tout moment tant que son abonnement demeure actif, ainsi que pendant douze (12) mois à compter de sa résiliation. Aucun crédit correspondant à une période sans mise en relation proposée n'est perdu.

Lorsqu'un tarif est présenté sur le Site comme réservé à une période de lancement ou à un nombre limité de membres, ce tarif reste acquis à l'Utilisateur pour toute la durée de son abonnement, tant que celui-ci est reconduit sans interruption.

8. Droit de rétractation

8.1 — Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

8.2 — Modalités d'exercice

L'Utilisateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@enchante-cafe.com. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

8.3 — Remboursement

Enchanté Café rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour l'Utilisateur.

8.4 — Crédits consommés avant la fin du délai

En validant une mise en relation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation pour le crédit ainsi consommé une fois le service pleinement exécuté, c'est-à-dire dès la communication du prénom et du compte Instagram de la personne présentée (art. L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation).

Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies par une case à cocher distincte, non pré-cochée, au moment du paiement.

Les crédits non consommés demeurent intégralement remboursables pendant le délai de quatorze (14) jours.

8.5 — Abonnement

L'Utilisateur qui souscrit un abonnement, demande expressément que son exécution commence avant la fin du délai de quatorze (14) jours, puis se rétracte, verse un montant proportionnel aux crédits effectivement consommés à la date de sa rétractation (art. L.221-25). Le solde lui est remboursé.

9. Obligations et comportement

Respect des lois, courtoisie, informations exactes. L'Utilisateur accepte que son compte Instagram soit communiqué à la personne mise en relation. Interdictions : activités illégales, contenus illicites/haineux/trompeurs, harcèlement, démarchage abusif, collecte massive, détournement des Services.

10. Rencontres entre Utilisateurs et sécurité

Les rencontres sont décidées, organisées et conduites par les Utilisateurs eux-mêmes, sans intervention d'Enchanté Café (non présente, aucune surveillance). L'Utilisateur est seul responsable de sa sécurité ; il lui est recommandé de privilégier un lieu public. Enchanté Café agit en simple intermédiaire (courtier).

11. Signalements

En cas de comportement préjudiciable ou de violation des CGUV/charte, l'Utilisateur peut saisir Enchanté Café (contact@enchante-cafe.com). Mesures possibles : avertissement, suspension, suppression, transmission aux autorités.

12. Suspension et résiliation par Enchanté Café

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGUV ou à la Charte de modération, Enchanté Café peut, selon la gravité du manquement, adresser un avertissement, suspendre l'accès ou résilier l'inscription.

Sauf manquement grave — notamment comportement mettant en danger la sécurité d'un autre Utilisateur, harcèlement, propos haineux, fraude ou fourniture d'informations volontairement fausses — la mesure est précédée d'un avertissement et d'un délai raisonnable permettant à l'Utilisateur de régulariser sa situation.

L'Utilisateur est informé de la mesure et de ses motifs. Il peut la contester à contact@enchante-cafe.com.

En cas de résiliation à l'initiative d'Enchanté Café, les crédits achetés et non consommés ainsi que la fraction non courue de l'abonnement sont remboursés à l'Utilisateur, sauf lorsque la résiliation est motivée par un manquement grave au sens du présent article.

Enchanté Café peut informer les autorités compétentes lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale.

13. Responsabilité

Enchanté Café est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Elle ne garantit ni la disponibilité d'un profil compatible, ni la tenue effective d'une rencontre, ni la naissance d'une relation, ni l'exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs, ni l'absence d'interruption ou d'erreur du Site.

En qualité d'intermédiaire en ligne, Enchanté Café n'est pas partie à la relation qui se noue entre les Utilisateurs. Elle n'est pas responsable du déroulement des rencontres, du comportement, des propos ou des actes des Utilisateurs, du contenu de leurs échanges, ni des établissements dont l'adresse est suggérée à titre indicatif et avec lesquels elle n'entretient aucun lien.

Enchanté Café répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable dans l'exécution de ses propres obligations. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet d'écarter ou de limiter sa responsabilité en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de fait de l'Utilisateur lui-même.

14. Données personnelles et cookies

Enchanté Café est responsable de traitement (RGPD + loi Informatique et Libertés). Cookies nécessaires + cookies soumis à consentement. Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem → contact@enchante-cafe.com ; réclamation possible auprès de la CNIL. Voir la Politique de confidentialité.

14.1 Les données collectées

Lorsque l'Utilisateur remplit le questionnaire d'inscription ou utilise le Site, les données suivantes peuvent être collectées :

— son prénom ;

— son adresse électronique ;

— son identifiant Instagram ;

— sa tranche d'âge ;

— sa zone géographique ;

— ses réponses libres (valeurs, ce qui compte pour lui, centres d'intérêt) ;

— les informations liées à l'achat de crédits ou à la souscription d'un abonnement (montant, date, échéances).

Les données de paiement (carte bancaire) sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont jamais stockées par Enchanté Café. Des données de navigation (cookies, statistiques d'usage) peuvent également être collectées, dans les conditions prévues à la section Cookies.

Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).

14.2 Bases légales, consentement, conservation et contact

Bases légales : le traitement des données nécessaires à l'inscription, à la mise en relation, à la gestion des paiements et au suivi de la relation contractuelle repose sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD). La conservation des données de facturation repose sur une obligation légale (art. 6.1.c).

Consentement : le consentement (art. 6.1.a) n'est requis que pour les traitements non nécessaires à l'exécution du contrat, à savoir le dépôt de cookies de mesure d'audience et de publicité et l'envoi de communications non essentielles. Ce consentement est distinct de l'acceptation des présentes CGUV, recueilli séparément, et révocable à tout moment.

La case à cocher figurant à la dernière étape du questionnaire recueille exclusivement l'acceptation des présentes CGUV et de la Politique de confidentialité. Sa date et la version des documents acceptés sont conservées à titre de preuve.

Partage : le prénom et le compte Instagram de l'Utilisateur sont communiqués à la personne avec laquelle il est mis en relation.

Durée de conservation : données de profil 24 mois à compter du dernier contact, puis suppression ou anonymisation ; données de facturation selon les obligations légales applicables ; cookies soumis à consentement 13 mois maximum.

Contact : contact@enchante-cafe.com — réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site sont la propriété exclusive d'Enchanté Café ; toute exploitation non autorisée est interdite. L'Utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et concède une licence limitée au fonctionnement des Services.

16. Force majeure

Chacune des Parties est exonérée de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les Services sont alors suspendus pour la durée de l'événement.

Si la suspension excède trois (3) mois, chacune des Parties peut résilier le contrat. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées — notamment la fraction non courue d'un abonnement et les crédits achetés non consommés — sont alors remboursées à l'Utilisateur.

17. Modification des CGUV

Enchanté Café peut modifier les présentes CGUV, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique ou du Service.

Les CGUV applicables à un achat de crédits sont celles en vigueur au jour de cet achat.

Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur abonné par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant cette date ; la fraction non courue lui est remboursée. À défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur, la modification est réputée acceptée.

18. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite restée infructueuse, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

19. Loi applicable

Loi française ; compétence selon les règles applicables, l'Utilisateur agissant en consommateur.

20. Destinataires et sous-traitants

Les données des Utilisateurs sont accessibles à Enchanté Café et à ses prestataires techniques, strictement pour les finalités décrites ci-dessus :

— Lovable Labs Incorporated (États-Unis) — conception, maintenance et hébergement du Site ;

— Google — collecte des inscriptions (Google Sheets) et mesure d'audience (Google Analytics) ;

— Stripe — traitement sécurisé des paiements et gestion des abonnements ;

— Meta — diffusion et mesure de campagnes publicitaires, le cas échéant.

Enchanté Café ne vend jamais les données des Utilisateurs.

Certains de ces prestataires sont établis en dehors de l'Union européenne. Les transferts correspondants sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, détaillées dans la Politique de confidentialité.

21. Information précontractuelle

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît avoir été informé, avant toute souscription :

— des caractéristiques essentielles du Service et de sa nature d'intermédiation, sans garantie de résultat ;

— de l'identité et des coordonnées d'Enchanté Café ;

— de la gratuité de l'inscription et du prix total des crédits et des abonnements, taxes comprises ;

— de la durée de l'abonnement, de sa reconduction tacite et des conditions permettant d'y mettre fin ;

— de l'existence et des conditions d'exercice du droit de rétractation, ainsi que des cas dans lesquels ce droit est perdu ;

— de l'existence d'un dispositif de médiation de la consommation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer par e-mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'Enchanté Café — Lucas Mazzoni, entrepreneur individuel
10 avenue Jean Médecin, 06000 Nice
À renvoyer à : contact@enchante-cafe.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ..............................
Nom et prénom : ..............................
Adresse e-mail utilisée lors de la commande : ..............................
Date : ..............................

L'envoi de ce formulaire depuis l'adresse e-mail utilisée lors de la commande vaut signature. Enchanté Café accuse réception de votre demande par e-mail.

Date de dernière mise à jour : 22 août 2026